L'art et la manière du licenciement expéditif à tout le moins : des ouvriers sous contrat unique d'insertion (c'est un contrat aidé : cela signifie que l'employeur reçoit des fonds et souscrit à des engagements - en l'espèce ce sont d'anciens chômeurs en difficulté est-il précisé dans l'article de libération.fr) furent convoqués par SMS et lors de l'entretien tenu le même jour?, se sont vu notifier leur licenciement.
A moins que le contrat unique d'insertion soit un régime spécial ultra dérogatoire au Droit du Travail , autorisant la non-applicatiyon de la procédure des licenciements économiques individuels ou collectifs il me semble que de grossières erreurs ont été commise par l'Employeur Telima Nancy sous-traitant d'ERDF.
A la lecture des dispositions précisant le cadre législatif disponible gratuitement :
La nature du contrat est un contrat de travai de droit privé.
il est possible d'embaucher en Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). En cas de CDD la durée minimale est de 6 mois sauf bénéficiaire en aménagement de peine (3 mois), Est-ce le cas de nos malheureux protagonistes ? nous ne le savons pas.
A tout le moins il'employeur aurait du réfléchir à ses actions et conséquences . Soit ilopte pour une rupture individuelle avant terme mais comme le commun accord n'existe pas ou bien il motive sur l'existence d'une faute lourde. Or les faits sont une motivation fondée sur la conjoncture économique. L'hypothèse du licenciement économique individuel ou collectif est la seule probable.
En collectif (10 salariés et plus sur une période de 30 jours) pour une entreprise de -50 salariés la procédure est claire et peu sujette à interprétation (sauf à avoir sécher les cours de droit social et les fiches pratiques en libre accès ou payantes) :
L’employeur informe les délégués du personnel sur le projet de licenciement et notamment sur :
Le ou les motifs économiques de licenciement ;
- le nombre de salariés de l’établissement ;
- le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères pour établir l’ordre des licenciements ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements.
Cette information précède les deux réunions que l’employeur doit organiser, à 14 jours d’intervalle au plus, avec les délégués du personnel. Ceux-ci émettent un avis sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales d’accompagnement des licenciements envisagées.
Manquer au respect des formes de convocatiprocédures (forme) c'est ballo.
Rater sur le fond : c'est consternant. "On nous a simplement expliqué qu’il y avait une baisse d’activité». Sauf que le motif d'une conjoncture économique ne suffit pas.
Doivent figurer dans la lettre de licenciement :
- les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l’appui du licenciement. L’énoncé des motifs doit être précis : la simple référence à la conjoncture économique, à un licenciement collectif pour motif économique, à une suppression de poste ne suffit pas.
- L’absence d’énonciation du motif économique précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
L'irrespect des procédures (formes et fond) n'est pas très malin de la part de l'Employeur sur deux plans : au-delà de sa réputation le comportement va contribuer à entâcher un peu plus l'image des patrons voyous (à dessein ou grande maladresse ou avarice de prendre les ressources ou compétences nécessaires en transférer les dégâts sur la société civile surtout en cas de liquidation judiciaire subite "coupable mais pas responsable"). Sur le plan de la PME : persister à croire que PME est synonyme de bricolage ou amateurisme parce que pas de DP = marge de manoeuvre "je ffais ce que je veux na!" ou " j'en parle même pas à mon expert-comptable", c'est avoir tout faux et pas défendable (avec sa conscience ou devant un tribunal). A chacun ses "Pont d'Arcole".
Conséquence : une procédure aux Prudhommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est engageable [et va l'être selon l'article de Libé]. Coté société civile : Pôle Emploi partie au contrat unique d'insertion, engagera -t-elle des actions - j'ose le croire - pour connaître la réalité des engagements de l'entreprise bénéficiaire du dispositif et demander le remoubrsement partiel ou total des aides accordées ?
Pour mémoire : la convocation à un licenciement est une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mais propre (é ex originaux) .
Elargissons la réflexion : quid de la légalité de la convocation à comparaître devant un Tribunal ? Mesure d'exception procédurale validée dans le Code de procédure pénale ?
Recruter des stagiaires grâce à des parties de Poker ou licencieravec SMS = le non sens ou l'absence de compétences avérée. Triste époque.
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